Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires et fixant les modalités de vote par correspondance dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 3. - L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit:
« Les commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 ont la même composition que les commissions administratives paritaires centrales correspondantes prévues aux articles 1er et 5.
« Toutefois, dans ces commissions administratives paritaires, les grades d'inspecteur et de contrôleur divisionnaire ne comportent que deux représentants titulaires et suppléants du personnel et deux représentants titulaires et suppléants de l'administration. »