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Article (Arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille)

Article (Arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille)

Art. 8. - I. - Le premier alinéa du titre Légitimation de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est complété par la phrase suivante:
« La légitimation n'emporte le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. » II. - Il est ajouté au deuxième alinéa du même titre après les mots: « l'un et l'autre de ses parents » la phrase suivante: « La légitimation bénéficie aux enfants même décédés avant le mariage de leurs parents. »