Article (Arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille)
Art. 4. - I. - A la première phrase du premier alinéa du titre Renseignements d'ordre juridique intéressant la famille naturelle.
Etablissement en justice de la paternité naturelle du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: « dans de nombreux cas » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa du même titre, les mots: « aide judiciaire » sont remplacés par les mots: « aide juridictionnelle ».