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Article (Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

Article (Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

Art. 2. - Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe, et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sous le timbre UC/OC3 pour le 1er avril de chaque année.