Article (Décret du 25 janvier 2000 approuvant la convention du 29 septembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) portant avenant no 1 à la convention du 6 février 1987 approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant ledit décret du 6 février 1987)

Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 6 février 1987, il est ajouté : « de la Haute-Loire et du Rhône » après : « de la Loire ».