Article (Arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours)
Art. 5. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
Les destinataires internes au ministère de l'éducation nationale:
- l'administration centrale;
- les services extérieurs: rectorats;
- les instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.).
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, dans la limite des informations relatives aux résultats:
- les organisations professionnelles;
- la presse;
- le public.