Article (Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales)
Art. 8. - Le décret du 22 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o A l'article 5, les mots: « L. 234-6 », « L. 234-2 » et « L. 234-19-3 » sont remplacés respectivement par les mots: « L. 234-4 », « L. 234-3 » et « L. 234-2 »;
2o Dans la section III « Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre », le titre « Sous-section I. - Dispositions permanentes » et la sous-section II « Dispositions transitoires pour 1985 et 1986 » sont supprimés.