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Article (Circulaire du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne)

Données brutes

Article (Circulaire du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne)

A N N E X E I

REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET AUX DELEGATIONS FRANCAISES POUR LES QUESTIONS COMMUNAUTAIRES

I. - Communication avec les institutions de l'Union européenne