Article (Arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 11. - L'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires au ministère des armées est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.