Article (Arrêté du 21 mars 1994 fixant l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 93-922 du 12 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.