Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
Concernant le bénéficiaire:
Numéro d'immatriculation interne à l'application;
Numéro d'immatriculation scolarité;
Identité;
Date de naissance, département de naissance, sexe;
Nationalité;
Classe et établissement scolaire fréquentés.
Concernant le représentant légal:
Identité;
Adresse;
Situation familiale;
Renseignements bancaires;
Situation économique et financière;
Catégorie socioprofessionnelle du responsable;
Nombre d'enfants à charge des parents;
Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île);
Code « bénéficiaire d'une bourse départementale ».