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Article (Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)

Article (Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)

Art. 3. - Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.