Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études du ministère de la justice)
Art. 4. - Il est créé, auprès du conseil de la statistique et des études,
un comité de programmation de la statistique et des études chargé de mettre en oeuvre la stratégie statistique judiciaire arrêtée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil de la statistique et des études.
Le comité de programmation de la statistique et des études est chargé d'établir les programmes annuel et à moyen terme des travaux statistiques et d'études du ministère de la justice, d'en suivre l'exécution et d'en apprécier les résultats. A cette fin, il est consulté préalablement à toute élaboration d'une statistique propre à un service, une juridiction ou un établissement. Il assure également l'instruction et la programmation des études réalisées par des prestataires extérieurs.
Il vérifie la compatibilité des ressources et des actions et, pour chaque opération, recense les maîtres d'ouvrage et principaux bénéficiaires, propose un responsable de projet, le ou les maîtres d'oeuvre et vérifie les conditions d'intervention des principaux prestataires ou sous-traitants.
Le comité de programmation de la statistique et des études rend compte de ses activités au conseil de la statistique et des études et lui soumet les arbitrages nécessaires. Il établit un rapport annuel d'activité.