Article (Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 351-43-1, les mots: « R.
351-43, deuxième alinéa » sont remplacés par: « R. 351-43-I ».