Article (Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
1. Au premier alinéa, le membre de phrase: « Sont considérés comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L.
351-24 » est remplacé par le membre de phrase: « Peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L. 351-24: ».
2. Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes:
« 3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin;
« 4o Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et ne relevant pas des catégories mentionnées aux 1o à 3o ci-dessus ».
3. Le dernier alinéa est abrogé.