Article (Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine)
A N N E X E I
PROTOCOLE DE COLLECTE
ET DE TRAITEMENT DES EMBRYONS
La collecte, le traitement, le conditionnement et le stockage des embryons d'animaux domestiques de l'espèce ovine et caprine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes:
a) Désinfection et stérilisation du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage des embryons; b) Déroulement des opérations de collecte et de traitement des embryons dans des conditions d'hygiène satisfaisantes;
c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux de dilution de 1/100 par lavage;
d) Examen microscopique après le dernier bain de lavage de chaque embryon sur toute sa surface sous un grossissement de 50 fois afin de contrôler l'intégrité de sa zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente;
e) Collecte et conservation des embryons dans des milieux adéquats, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale;
f) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur. Ces deux contenants seront munis d'un support distinct permettant d'y apposer les renseignements suivants: la date de collecte des embryons, la race et l'identité du donneur et de la donneuse ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe.
Tous les embryons issus d'une même collecte et d'une même donneuse seront traités, voire congelés et stockés, en même temps afin de former un lot d'embryons.
A N N E X E I I
CARACTERISTIQUES DU LABORATOIRE MOBILE OU FIXE
CONDITIONS D'AGREMENT DU LOCAL DE STOCKAGE
En vue du traitement et du conditionnement des embryons, toute équipe agréée doit disposer d'un laboratoire fixe ou d'un laboratoire mobile dont une partie sera spécialement aménagée à cette fin.
Le laboratoire fixe comprend une zone de manipulation des animaux (ou « salle de collecte ») voisine mais physiquement séparée du local de traitement des embryons.
Le laboratoire mobile, véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transplantation embryonnaire, doit:
a) Comprendre deux sections distinctes dont l'une dite « propre » pour assurer le traitement des embryons et l'autre dite « sale » afin d'accueillir l'équipement et le matériel utilisés au contact des femelles donneuses;
b) Etre associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires pour la collecte et le traitement des embryons.
Quel que soit le type de laboratoire (fixe ou mobile), celui-ci doit:
a) Etre construit et aménagé de façon à assurer un nettoyage et une désinfection aisés et efficaces (utilisation de matériaux non poreux);
b) Comprendre une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire ou dispositif équivalent, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigérée.
Chaque équipe veille à ce que les embryons soient stockés aux températures appropriées dans des locaux agréés.
Toute demande d'agrément sanitaire des locaux de stockage d'embryons congelés doit être sollicitée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où sont implantés les locaux de stockage.
Pour être agréés, ces locaux doivent:
a) Comporter au moins un local fermant à clef et destiné exclusivement au stockage des embryons;
b) Etre faciles à nettoyer et à désinfecter;
c) Disposer de fichiers, de registres ou de supports informatiques dans lesquels seront consignées les activités (collectes, mises en place et stockage) de l'équipe concernée, à savoir:
- la race, l'âge et l'identification des donneurs et donneuses concernés;
- le lieu de collecte, de traitement et de stockage des embryons collectés par l'équipe;
- l'identification des embryons avec, éventuellement, le détail de leur destination.
L'ensemble des locaux (laboratoire[s], local de stockage) seront soumis annuellement à une inspection du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où sont implantés les locaux de stockage afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
A N N E X E I I I
ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE ET LE VETERINAIRE DE L'EQUIPE DE TRANSPLANTATION EMBRYONNAIRE
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
m'engage à respecter les prescriptions suivantes:
1. Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement,
au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions du présent arrêté;
2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués par le laboratoire de contrôle des reproducteurs; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge;
3. Consigner et tenir à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les attestations de mise en place des embryons;
4. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
......................................................
(Signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire)
(Signature du vétérinaire d'équipe
de l'équipe de transplantation embryonnaire)