Article (Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1o Les frais d'enquête et de surveillance;
2o Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles relatives aux policiers auxiliaires;
3o Les remboursements forfaitaires des frais de police;
4o Les achats de journaux et périodiques au numéro;
5o Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.