Article (Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 5. - A la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 755-0-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 755-0-1. - Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »