Article (Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
2. Mission complémentaire des commissions départementales
Il a paru indispensable, afin de venir en aide aux rapatriés se trouvant dans une situation financière particulièrement difficile, de prévoir un dispositif complémentaire permettant d'apporter avec de meilleures chances de succès une solution à leurs difficultés. Les commissions départementales,
au-delà de leur mission ordinaire de mise en place des prêts de consolidation, seront chargées d'examiner des plans d'apurement des dettes librement négociés avec les créanciers.