Article (Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de la fonction publique. »