Article (Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 2. - A l'article 5 du même décret, les mots: « le personnel du corps d'exécution et de maîtrise se recrute par voie d'un concours sur épreuves ouvert » sont remplacés par les mots: « le personnel du corps d'exécution et de maîtrise est recruté par la voie de concours ouverts, respectivement,
dans les spécialités Pont ou Machine ».