Article (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Art. 7. - L'article 102 X de la même annexe est modifié comme suit:
Les mots « l'entreprise française » sont remplacés par les mots « l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, ».