Article (Arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception)
Art. 2. - Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des finances de Paris.