Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 10
Exécution et entretien des ouvrages
Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en oeuvre suivant les règles de l'art; ils seront entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais.
Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire.
En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne exécution de l'aménagement de la chute de Pont de la Vanna, l'administration se réserve d'organiser, sur le chantier, pendant la période de construction, une surveillance permanente spéciale, à laquelle le concessionnaire contribuera par le versement d'une somme annuelle de 1 000 F.