Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 8
Approbation des projets
L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 27 avril 1988.
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet,
ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués librement par le concessionnaire, si ces machines et outillages ont été fabriqués en France ou dans les pays dont la production bénéficie des mêmes avantages, par application des traités internationaux.
Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France ou dans ces pays, le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales, satisfaisantes, de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir dans d'autres pays sous réserve de se conformer aux dispositions en vigueur en la matière. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle.