Article (Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après:
« Alsace: une section;
« Aquitaine: deux sections;
« Auvergne: une section;
« Bourgogne: une section;
« Bretagne: deux sections;
« Centre: deux sections;
« Champagne-Ardenne: une section;
« Ile-de-France: sept sections;
« Languedoc-Roussillon: deux sections;
« Lorraine: deux sections;
« Midi-Pyrénées: deux sections;
« Nord - Pas-de-Calais: trois sections;
« Basse-Normandie: une section;
« Haute-Normandie: une section;
« Pays de la Loire: deux sections;
« Picardie: une section;
« Poitou-Charentes: une section;
« Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections;
« Rhône-Alpes: trois sections. »