Article (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Art. 5. - Sont notamment soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
- les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
- les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
- les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
- les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
- les opérations en capital.