Article (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
ACCORD DU 1er JANVIER 1994
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION
PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion ;
Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
il est convenu ce qui suit :
Article unique. - Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Signataires :
C.N.P.F.
U.P.A.
C.G.P.M.E.
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.-F.O.