Article (Arrêté du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)
Art. 1er. - L'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit:
« Le seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil est porté à 21 500 000 F, taxes comprises, pour les marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil. »