Article (Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque)
Article 1er
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, à l'exclusion des articles 6 et 8 de la convention ainsi que des articles 18 (Paragraphe 2), 21, 22, 23, 25, 53 à 72, 81 à 84 et 87 du règlement annexé, sont étendues aux entreprises, établissements et employeurs concernés par les arrêtés ministériels suivants pris en Principauté de Monaco:
- arrêté no 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté no 85-143 du 21 mars 1985;
- arrêté no 74-418 du 23 septembre 1974;
- arrêté no 79-508 du 7 décembre 1979.