Article (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gazole grand froid)
Art. 3. - Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 (d) et entérinées par celui-ci.