Article (Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe)
Art. 3. - L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
« Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés. »