Article (Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes))
Art. 6. - Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle:
- du commissaire général aux transports pour Météo-France;
- du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A;
- du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;
- du directeur des routes pour la liste 3 A;
- des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B ;
- des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports pour les listes 2 B et 3 B,
ou de leur représentant.
Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.