Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-176 L du 10 mars 1994)
Sur les articles de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980:
En ce qui concerne l'article 29:
Considérant que l'article 29 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée d'orientation agricole modifiée détermine des conditions relatives au prix de cession dans lequelles il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition de terres agricoles;
Considérant que la bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres agricoles constitue une aide financière de l'Etat dont les conditions d'octroi ont un caractère réglementaire; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
En ce qui concerne l'article 67:
Considérant que l'article 67 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est relatif aux conditions dans lesquelles un propriétaire qui a bénéficié de prêts à taux bonifiés pour l'acquisition d'un bien agricole est tenu de rembourser l'avantage financier ayant résulté de la bonification de ce prêt en cas de mutation à titre onéreux avant l'expiration de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres agricoles constituant une aide financière de l'Etat dont les modalités d'octroi ont un caractère réglementaire, les conditions de son remboursement ont également un caractère réglementaire; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi,
Décide: