Article (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 42. - La durée du mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes est de trois ans à compter de son installation;
toutefois, lorsque les élections mentionnées à l'article 40 ont fait l'objet d'un report en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
ce mandat est prorogé de la durée de ce report.
Ce mandat est renouvelable.