Article (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommées les administrations parisiennes,
ainsi qu'aux personnels de leurs établissements publics industriels et commerciaux qui relèvent du droit public.
Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations parisiennes.