Article (Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux péages autoroutiers)
Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 16 juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 14/06/94 Page 8576
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