Article (Décret no 94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 80-964 du 28 novembre 1980)
Art. 1er. - Le titre du décret du 28 juillet 1971 susvisé est remplacé par le suivant:
« Décret portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports »