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Article (Arrêté du 28 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))

Article (Arrêté du 28 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (art. 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 (1o) des statuts du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Douanexport, ainsi rédigée:
« L'administrateur peut être un fonctionnaire placé en position de détachement. »