Article (Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)
Art. 4. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.