Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 25. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « à leur réinsertion » sont remplacés par les mots: « à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés par l'autorité administrative, ainsi qu'aux centres communaux d'action sociale ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-20 du même code, les mots: « aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots: « aux centres communaux d'action sociale,
organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
442-8-1 ».