Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 1er. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.