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Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))

Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))

Art. 1er. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.