Article (Décret no 94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail)
Art. 4. - L'article D. 910-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. D. 910-5. - Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.
« Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional. »