Article (Arrêté du 29 juin 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.