Article (Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1994-1995)
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret no 87-654 du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1994-1995 à 2 p. 100. Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 janvier 1994 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13,10 F pourront appliquer une hausse de + 0,50 F pour l'année scolaire 1994-1995. Pour les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1993-1994 était compris entre 13,10 F et 13,34 F, le tarif applicable pour l'année scolaire 1994-1995 pourra être porté à 13,60 F.