Article (Arrêtés du 4 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1994:
Par suite de leur fusion, les sociétés civiles professionnelles Didier Pernet, huissier de justice associé, et André Chicco, huissier de justice associé, chacune titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), sont dissoutes.
La société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Didier Pernet, huissier de justice associé.
M. Pernet (Didier, Fernand, Louis) et M. Chicco (André, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle André Chicco, huissier de justice associé, à la résidence de Troyes (Aube) est supprimé.
La société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.