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Article (LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1))

Article (LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1))

Art. 1er. - Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont:
- sur le territoire de la République française, les notaires;
- à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.