Article (Arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 1976 susvisé est fixé à 4,95 F.