Article (Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de le conduite)
Art. 3. - Le droit d’accès de toute personne physique aux informations la concernant s’exercera auprès du secrétaire général de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, la Grande Arche, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04 (téléphone 40-81-80-28).