Article (Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération)
Art. 5. - Le dispositif des délibérations de l’Assemblée de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l’Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l’affichage officiel de la collectivité territoriale.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.